LE BIEN IMMOBILIER - Savez-vous ce que vous achetez ?
L'achat d'un bien immobilier, notamment d'un appartement résidentiel, est devenu un acte courant en Israël.
Compte tenu des sommes engagées dans ce genre de transaction, l'on a pris l'habitude d'écrire dans les journaux consacrés à la communauté francophone des articles concernant les procédés de base et quelques conseils élémentaires, qui souvent se répètent, destinés à prévenir de certains "pièges" qui pourraient apparaître lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Savez vous, par conséquent, exactement ce que vous avez obtenu en contrepartie de votre investissement ? Dans la grande majorité des cas la réponse est négative.
Dans cet article nous aborderons quelques notions sur le droit immobilier selon sa structure actuelle dans le cadre de la législation israélienne.
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CREATION D'UNE ENTREPRISE -
Le choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique pour la création d'une entreprise est une des décisions les plus importantes prise par le commerçant dont les conséquences peuvent avoir une importance capitale pour l'avenir.
La nature et les besoins de l'entreprise ainsi que les moyens dont dispose le commerçant sont essentiels pour établir ce choix.
Afin de bien établir la forme juridique la plus appropriée pour son entreprise, il est nécessaire d'une part, d'acquérir des notions élémentaires sur les différentes formes proposées par le législateur et d'autre part, de connaître quelques différences existant entre le droit français des affaires (appelé dans le passé "Droit commercial") et le droit pratiqué dans l'Etat d'Israël.
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LA DOUBLE IMPOSITION -
Convention entre l'Etat d'Israël et la République française
La réalité israélienne concernant les personnes résidant en Israël qui maintiennent leur activité économique en France ou vice-versa et les échanges économiques internationaux créent souvent des situations autorisant le fisc des deux pays à fixer des impôts sur le même revenu, obligeant, ainsi, le contribuable a payer deux fois le même impôt (double imposition).
Afin de remédier à cette situation, le législateur a établi des règles octroyant aux contribuables (citoyens ou résidents) une protection convenable face à la double imposition qui pourrait devenir abusive, injuste et contraire aux principes démocratiques assurant la liberté de l'être humain et son droit fondamental, voir constitutionnel, au patrimoine et à sa protection.