CREATION D'UNE ENTREPRISE -
Le choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique pour la création d'une entreprise est une des décisions les plus importantes prise par le commerçant dont les conséquences peuvent avoir une importance capitale pour l'avenir.
La nature et les besoins de l'entreprise ainsi que les moyens dont dispose le commerçant sont essentiels pour établir ce choix.
Afin de bien établir la forme juridique la plus appropriée pour son entreprise, il est nécessaire d'une part, d'acquérir des notions élémentaires sur les différentes formes proposées par le législateur et d'autre part, de connaître quelques différences existant entre le droit français des affaires (appelé dans le passé "Droit commercial") et le droit pratiqué dans l'Etat d'Israël.
En droit français le commerçant dispose d'un statut juridique privilégié. Une doctrine millénaire a fixé les points caractéristiques du commerçant et a défini les actes de commerce de tout genre établissant ainsi la compétence des Tribunaux de Commerce, tribunaux d'exception nommant des juges parmi les commerçants et non parmi les juristes.
Par contre, Israël, pays appartenant, à l'origine, au système de la "Common Law", n'accorde pas au commerçant le statut existant en droit français. Il n'y a pas de définition d'acte de commerce et de tribunal de commerce. Toutes les affaires commerciales sont jugées par les tribunaux civils, par des juges professionnels, selon les mêmes règles de procédure.
Un autre élément qu'il faudra avoir toujours présent à l'esprit concerne l'inexistence du "Fonds de Commerce" en tant que notion juridique indépendante et, par conséquent, la presque totale absence de protection juridique. Il sera difficile de faire valoir devant les tribunaux toute prétention visant à évaluer le fonds de commerce en tant que bien indépendant. Un dédommagement peut éventuellement être accordé en cas de réduction du chiffre d'affaire découlant de la perte de la clientèle.
La création d'une entreprise en "nom propre" est la forme la plus simple et la moins onéreuse pour la pratique d'un commerce. Il suffit de remplir un formulaire et de le déposer auprès des services de la T.V.A.
Les services des impôts délivrent un certificat de commerçant indépendant appelé en Hébreu "Ossek Mourché". Il n'y a presque pas de frais de création et le coût de la comptabilité ainsi que les taux d'imposition sont réduits.
Le désavantage est l'absence de protection du patrimoine du commerçant qui se retrouvera engagé personnellement, en permanence, envers les créanciers concernant toutes les dettes de l'entreprise.
Pour prévenir cette situation, le législateur accorde aux commerçants la possibilité de créer des personnes morales dont la totalité de la responsabilité concernant l'exploitation commerciale leur reviendra. D'autre part, l'exercice du commerce en forme de société permet la poursuite de l'entreprise au-delà de la durée de la vie humaine.
Les sociétés, comme toute autre personne morale, sont considérées comme une fiction de droit : elles se constituent en un être doté de la personnalité juridique ce qui leur permet de devenir titulaires des droits et des devoirs telles que les personnes naturelles.
Le droit israélien des sociétés est doté d'une structure semblable au droit français des sociétés comprenant les deux principaux types de sociétés qui pourront intéresser les commerçants : la Société par Actions à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) et les Sociétés anonymes.
Les Sociétés anonymes, appelées également sociétés de capitaux, permettent la vente des actions librement, faisant objet d'une réglementation spéciale lorsqu'elles font publiquement appel à l'épargne (commercialisation des actions et obligations en bourse).
Seul le registre de la société au "Registre des Sociétés" (Racham Ha Haverot) constitue "l'acte de naissance de la société". Sur le certificat du Registre (Teoudat Ytagdout) figure le numéro de la société qui sera l'équivalent du numéro de la "Téoudat Zéout" pour les personnes naturelles.
La loi des sociétés de 1999 entrée en vigueur le 1er février 2000 a incorporé dans le droit israélien la notion de société unipersonnelle. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, la création d'une S.A.R.L. pouvait se constituer avec au moins deux associés. La nouvelle loi permet ainsi la création d'une S.A.R.L. dont une seule personne détient la totalité des actions.
La création de la société se traduit par le dépôt du "Takanon" suivi d'une série de déclarations auprès du Registre des Sociétés et du payement des taxes légales.
La dissolution d'une société pourra se faire sans l'intervention du tribunal ou sous son contrôle et sa direction, au cas où la société n'aura pas réglé toutes ses dettes.
Les tribunaux pourront s'abstenir de la personnalité juridique des sociétés selon les dispositions de l'article 6 de la loi des sociétés de 1999 uniquement dans des cas très rares.
En conclusion, il sera toujours préférable de créer votre entreprise sous la forme d'une société à responsabilité limitée malgré les frais afin de protéger votre patrimoine.